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Interview : Professeur El Hadj Mbodj « L’opposition a sa part de responsabilité dans ce qui lui arrive »

Le Professeur El Hadj Mbodj est un spécialiste reconnu au niveau international des questions constitutionnelles. A ce titre, il a été un des auteurs de la Constitution et de la loi électorale en RDC (République démocratique du Congo). Ancien membre de la défunte Onel (Observatoire national des élections), il tire les enseignements de la dernière présidentielle, analyse la situation de blocus politique que connaît le Sénégal et n’épargne surtout pas l’opposition qu’il estime avoir une part de responsabilité dans la situation actuelle.

Par Nettali/com mardi 17 avril 2007,

Nettali.com : Professeur quelle appréciation faites-vous de la situation pré et post-électorale de notre pays au moment où les nuages s’amoncellent et où on risque d’aller vers des affrontements entre pouvoir et opposition ?

L’impression qui se dégage d’un système qui de référence des démocraties émergentes du Tiers monde qu’elle était au lendemain de l’alternance démocratique du 19 mars 2000, à un contre modèle de démocratie à travers notamment les actes passés par les animateurs du système politique de quelque bord qu’ils soient. En d’autres termes, l’observateur, l’analyste que je suis prétends être au-delà de toute conclusion partisane considère qu’il y’a une responsabilité collective On peut dire que la démocratie sénégalaise est enveloppée dans un intense brouillard mettant les observateurs dans l’impossibilité de procéder à une lecture objective de ce qui présentement l’anime. L’impression qui se dégage d’un système qui a été une référence des démocraties émergentes du Tiers monde jusqu’au lendemain de l’alternance démocratique du 19 mars 2000, c’est qu’on passe à un contre modèle de démocratie à travers notamment les actes passés par les animateurs du système politique de quelque bord qu’ils soient. En d’autres termes, l’observateur, l’analyste que je suis, considère qu’il y’a une responsabilité collective. Les acteurs politiques tout d’abord n’arrivent plus à s’entendre sur minimum vital à l’épanouissement de la démocratie à partir du moment où le dialogue politique qui faisait que notre démocratie était enviée un peu partout en Afrique et qui a balisé la voie ayant conduit à l’alternance par le biais d’un système électoral consensuel et intégré. Tout ceci semble être de nos jours relégué au musée des antiquités politiques. La voie unilatérale choisie par le pouvoir en place pour remettre en cause des institutions et mécanismes qui avaient été consensuellement introduits dans le dispositif juridique et politique du Sénégal, repose la lancinante question de la légitimité du pouvoir qui comme nous le savons tous repose sur la croyance et l’adhésion de tous les acteurs politiques aux règles, principes et mécanismes qui gouvernent l’Etat. Force est à ce niveau de constater que le pouvoir libéral s’est résolument engagé dans une épreuve de force qui lui permet à travers sa main mise sur l’appareil d’Etat et sa majorité qualifiée mécanique au parlement de modifier les règles du jeu comme bon lui semble et surtout de créer des situations inédites au Sénégal, telle que par exemple les reports des élections, les prolongations des mandats des élus, et surtout les modifications unilatérales de la loi électorale en pleine période de campagne électoral. Ces responsabilités disais-je étaient partagées, car l’on ne saurait absoudre l’opposition qui à notre avis n’a pas su s’adapter à la nouvelle situation politique résultant de l’avènement à la tête de l’Etat d’un opposant « historique » qui s’était battu au demeurant avec des armes qui n’allaient pas toujours de pair avec les mécanismes et usages démocratiques et républicains. Je rappelle que l’opposition s‘est longtemps contentée de se réclamer d’une « opposition républicaine ». Ce qui vous en conviendrez avec moi, ne veut strictement rien dire surtout face à quelqu’un qui se comporte comme l’a dit à juste titre Abdou Latif Coulibaly jusqu’à présent comme « un opposant au pouvoir ».

Vous êtes bien sévère avec l’opposition ….

Certes j’ai des amis dans cette opposition composée d’hommes de valeur, mais dans la situation actuelle je le répète l’opposition a sa part de responsabilité même dans ce qui lui arrive, à partir du moment où elle a prétendu négocier toujours de bonne foi avec des manœuvriers professionnels, rusés et retors. Elle a ainsi raté le coche des négociations devant déboucher sur la mise en place d’une Cena sans oublier la main mise renforcée du ministre de l’Intérieur sur tout le processus électoral, malgré les mises en garde répétées de certains observateurs de la vie politique sénégalaise. Moi-même, j’ai eu personnellement à publier un article faisant état des futures hypothèques qui pesaient sur le système électoral sénégalais, en mettant en cause le principe de la refonte totale du fichier électoral, de la numérisation et l’introduction de données biométriques dans les cartes d’électeurs, le maintien de la structure de supervision et de contrôle des élections sous une autre dénomination. Mais il nous a été donné de constater que les acteurs de la concertation s’étaient uniquement contentés de ce qui leur avait été proposé et qui apparaissait à leur yeux comme une avancée par rapport au système électoral antérieur. Ce qui était en réalité que chimère dès lors que le pouvoir en place retirait d’une main ce qu’il leur avait donné de l’autre. Les résultats de cette concertation rendaient déjà difficile le respect du calendrier très illusoire, car le laps temps qui séparait la concertation des élections législatives normalement programmées pour avril 2006 était trop court pour la mise en place d’un fichier électoral fiable et l’implantation d’une Cena bien imprégnée de la chose électorale. Au résultat, la présidentielle du 27 février 2007 a mis en exergue les insuffisances, les tares et surtout les pièges des négociations politiques de 2005.Tirant les conséquences de cet échec, l’opposition remet à nouveau sur la table la question de la légitimité du système électoral en conditionnant sa participation aux législatives du 03 juin 2007 à de véritables négociations sur le fichier électoral et surtout la mise en place d’une institution électorale vraiment neutre chargée de la conduite en amont et en aval du processus électoral jusqu’au transfert des résultats provisoires à la juridiction chargée de la proclamation des résultats définitifs des élections et des contestations. Aussi ce boycott de l’opposition significative est une décision que je respecte dès lors qu’elle a été mûrement pensée et élaborée par des femmes et des hommes de qualité, ayant le sens des responsabilités nationales. Je peux ajouter que cette décision très grave a été prise le cœur lourd par ces patriotes et démocrates. Cependant cette décision va permettre d’attirer au moins l’attention des partenaires internationaux sur ce qui apparaît être un véritable « mirage démocratique », mais qui, en réalité traduit un véritable recul démocratique par rapport à la situation antérieure à l’an 2000. Il est en effet regrettable, mais nécessaire tout de même de faire observer que la tenue d’élections au Sénégal est désormais du domaine de l’hypothétique. Rappelez vous que l’opposition a dû manifester- manifestation d’ailleurs sévèrement réprimée à l’époque pour s’assurer de la tenue de la présidentielle à date échue, et qu’à deux jours de l’ouverture de la campagne électorale rien n’était sûr. Cette incertitude a également plané sur la tenue des élections législatives.

Malgré tout, faut-il adopter comme le fait l’opposition la politique de la table rase avec ce boycott ?

Oui, le risque de cette politique que vous appelez vous-même tabula rasa est de laisser tout le terrain à la majorité libérale qui s’arrangera toujours à trouver une opposition fantoche composée de partis au service de Sa Majesté !. Ce pouvoir croyez-en mon expérience ne versera aucune larme, même de crocodile sur le boycott. J’ajoute qu’il ne faut pas compter sur les réactions de la communauté internationale qui se contentera tout juste le jour des élections d’envoyer des observateurs, qui à leur tour constateront le pluralisme et la régularité des élections. Ils ajouteront que : « si quelques dysfonctionnements ont été relevés dans le déroulement du processus, ils ne peuvent pas remettre en cause la régularité du vote et la sincérité du verdict des urnes », comme c’est l’usage dans les rapports dressés par ces observateurs. Le pays se retrouve ainsi livré à une majorité parlementaire qualifiée approuvant mécaniquement, sans aucun état d’âme les initiatives du Président de la République et chef statutaire du parti au pouvoir. Les règles du jeu vont en souffrir, en particulier la constitution qui passe de son statut de charte fondamentale à celui d’instrument de légitimation d’un chef omnipotent, sûr de lui et dominateur. Celui-ci pourrait même mettre en place, comme on en parle de plus en plus, des règles successorales qui pourraient lui permettre de désigner discrétionnairement son dauphin. Voilà, je crains donc que le boycott de l’opposition qui représente malgré tout – des fraudes alléguées jusqu’aux pièges du fichier électoral- plus de 45% du Corps électoral, et qui pourrait constituer une opposition significative, ne facilite les choses à Wade.

Que faire ? Faut-il en appeler à des Etats Généraux de la démocratie sénégalaise ?

Le système politique sénégalais est bloqué. Face à ce constat, il faut une mobilisation de toutes les énergies et surtout de la société civile, des forces vives de la nation (religieuses, sociales, syndicales…) pour amener tous les acteurs politiques à s’asseoir autour d’une table de négociation pour diagnostiquer les maux, évaluer le système dans sa globalité et proposer des mesures consensuelles à même de remettre le système sur les rails. La bonne foi des acteurs politiques et la prise en compte du seul intérêt supérieur de la nation sur les considérations conjoncturelles ou opportunistes devraient être de mise. D’où ma forte conviction que la sortie de crise du système passe par un report des législatives. Ce qui serait un moindre mal par rapport aux enjeux liés à la survie même de notre système démocratique. Il faut aller vers des Etats généraux de la démocratie sénégalaise, et si le président Wade que l’on a connu comme un grand combattant de la démocratie pendant sa longue opposition depuis 1974 veut laisser une empreinte positive à la postérité, alors cette issue est incontournable. Il faut pour cela neutraliser les forces centrifuges dénuées de toute culture démocratique, forces négatives gravitant au sein du pouvoir appelées « faucons » pour aller vers plus de réalisme, de grandeur d’âme sinon notre pays risque de basculer, sans jouer les oiseaux de mauvais augure, sous les fourches caudines de l’instabilité au moment où les régimes autoritaires instables et anti démocratiques sur le continent constituent un îlot dans un océan de démocratie.

''La propension du Conseil constitutionnel à se déclarer incompétent pour connaître de violations manifestes de droits constitutionnels par le législateur pose la problématique de l’instauration d’une véritable Cour constitutionnelle"

Deuxième partie de l’entretien exclusif avec Ibrahima MANE, politologue et journaliste au « TEMOIN »

Dans cette seconde partie de cet entretien exclusif, l’éminent juriste et universitaire revient, dans son commentaire de l’actualité politique et juridico-constitutionnelle, sur la loi très controversée du 12 février 2005 dite loi EZZAN amnistiant les assassins du juge Babacar SEYE. Le professeur El Hadj MBODJ revient également sur le vote de la loi prolongeant le mandat des députés dans le but de coupler les élections législatives et la présidentielle de 2007, et termine sur l’analyse juridique et constitutionnelle de la mise en accusation, par la majorité libérale, du Premier ministre Idrissa SECK devant la Haute Cour de Justice. Pour le professeur El Hadj MBODJ, au vu du déroulement des événements constitutionnels et juridiques sous l’alternance, il semble nécessaire d’instaurer à la place du Conseil constitutionnel dont les compétences sont très limitées une véritable Cour constitutionnelle.

Q. Que pensez-vous du vote par la majorité libérale de la loi d’amnistie du 12 février 2005 communément appelée Loi EZZAN ?

R. Appelée du nom de son initiateur Ibrahima Isodore EZZAN qui en a assumé la paternité au cours de la procédure législative par le dépôt d’une proposition de loi, cette loi du 12 février 2005 traduit un malaise général. Sa fonction manifeste est d’amnistier, c’est-à-dire d’effacer de la mémoire collective l’acte crapuleux que constitue l’assassinat, dans l’exercice de ses fonctions, du juge Babacar SEYE, vice-président du Conseil constitutionnel. Ce coup de poignard à la démocratie eût lieu la veille même de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives de Mai 1993 par le juge des élections nationales.

Avant de revenir sur les problèmes de fond que la loi soulève relativement à sa conformité avec les principes fondamentaux qui encadrent l’amnistie, il n’est pas superfétatoire de rappeler les actes qui avaient été posés par le pouvoir libéral dès son accession à la magistrature suprême.

Le premier acte est la grâce accordée par le Président de la République aux assassins du juge Babacar SEYE qui avaient été condamnés souverainement par une Cour d’assises dont l’arrêt a force de vérité légale.

Le second acte est l’indemnisation par l’Etat du préjudice qui aurait été causé à la famille de Babacar SEYE, en dehors de toute base légale et au mépris des règles élémentaires régissant la transparence des opérations financières de la puissance publique.

Le troisième acte est le vote même de la loi d’amnistie qui est une prérogative exclusive de l’Assemblée nationale qui, depuis les élections législatives anticipées du 29 avril 2001, est contrôlée par une majorité libérale qui s’aligne mécaniquement sur les desiderata du chef incontesté du parti.

Le discours officiel de légitimation de la loi d’amnistie mettait l’accent sur l’exploitation politicienne de cet acte crapuleux qui ne ferait que réveiller des souvenirs douloureux pour la famille du juge SEYE. Un haut responsable du PDS est même allé plus loin, en déclarant froidement que le Président de la République avait des doutes sur la culpabilité des condamnés, foulant ainsi au pied le principe de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à toute décision judiciaire définitive.

En ce qui concerne l’articulation des dispositions de la loi, il est loisible de remarquer que les articles 1 et 2 étaient libellés en des termes contradictoires, faisant que la constitutionnalité d’un article donné entraînait par voie de conséquence l’inconstitutionnalité de l’autre. En effet, l’article 1 se caractérisait par sa généralité et, en particulier, l’indétermination du champ d’application de l’amnistie qui couvrait toutes les infractions politiques ou celles liées aux élections de 1983 à la promulgation de la loi d’amnistie. L’article 2 était au contraire plus restrictif, dans la mesure où il visait les infractions spécifiquement liées à l’assassinat du juge Babacar SEYE.

L’option était alors à lever entre la généralité et la spécificité de la loi d’amnistie, étant entendu, que le choix d’une option implique l’inconstitutionnalité de l’autre. En d’autres termes, la validation de l’article 1 entraîne le rejet de l’article 2 et vice versa. Derrière les principes généraux, il y a lieu de prendre en compte cette maxime selon laquelle une faute avouée est à moitié pardonnée, et que l’on ne saurait absoudre la faute virtuelle.

La mise en œuvre de l’article 1 de la loi du 12 février 2005 posera de sérieux problèmes au juge qui sera amené à procéder à des analyses au cas par cas, pour déterminer si chaque affaire portée devant lui entre ou non dans le champ d’application de la loi.

Prenons l’exemple de la tentative d’assassinat du leader du JEF JEL. Est-ce une infraction politique du seul fait que Monsieur Talla Sylla est un acteur politique, responsable d’un parti politique, ou bien est-ce que les agissements criminels dont il a été la victime sont détachables de toute activité politique ? N’étant pas commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’accomplissement d’une mission politique, l’agression du leader du JEF JEL ne sort-elle pas alors du champ d’application de la loi d’amnistie? Des juristes libéraux ont eu à soutenir, à juste titre au demeurant, que tous les actes et agissements d’un leader politique ne sont pas ipso facto des actes politiques. Il y en a qui relèvent du droit commun. En suivant cette même logique, l’on peut soutenir que la tentative d’assassinat ou même l’assassinat d’un leader politique n’est pas inéluctablement une infraction politique. Dans un avis rendu à propos du champ d’application de la loi d’amnistie votée par l’Assemblée nationale en application de la Constitution de la transition, la Cour suprême de justice de la République Démocratique du Congo a considéré l’assassinat du Président Laurent Désiré KABILA comme un crime de droit commun, alors même qu’il a eu lieu dans son bureau et à l’occasion de l’exercice de sa fonction présidentielle. Que penser alors de la tentative d’assassinat de Monsieur Talla SYLLA intervenue à une heure avancée de la nuit, alors qu’il sortait d’un restaurant comme tout citoyen a la droit de le faire, et pour des paroles d’une chanson?

Pour en revenir à la loi EZZAN, le Conseil constitutionnel a donné crédit à la motivation officielle contenue dans l’exposé des motifs de la loi d’amnistie fondée sur « l’exploitation de ce crime crapuleux qui réveille des souvenirs douloureux pour la famille et les proches du défunt ». L’article 2 de la loi d’amnistie profitant essentiellement à la famille de Babacar SEYE qui a droit au respect de son nom, de son intimité et de sa dignité, le juge l’a déclaré anticonstitutionnel pour détournement de procédure. En suivant le raisonnement du juge, l’impression se dégage que les assassins de Babacar SEYE ainsi que les commanditaires de ce crime ne tireraient pas profit d’une loi qui serait votée pour préserver les intérêts subjectifs d’une famille, et non d’un martyr de la démocratie sénégalaise.

Q. La majorité libérale a prolongé unilatéralement le mandat des députés d’un an. Que pensez-vous de tout cela ?

R. C’est un précédent extrêmement dangereux pour la survie de la République qui, rappelons-le, repose essentiellement sur l’élection comme mode de dévolution du pouvoir et de renouvellement des légitimités. Retirez l’élection de la République et vous vous retrouvez alors dans une monarchie ! Sauf en cas de circonstances imprévisibles et irrésistibles, le renouvellement périodique des mandats des gouvernants ne doit pas être remis en cause pour des raisons liées à la conjoncture politique, économique ou aléas climatiques. Ce grave précédent pourrait à l’avenir inspirer un autre leader politique se trouvant dans les mêmes conditions. Des économies budgétaires, modestes par rapport à la masse budgétaire totale de l’Etat, et des inondations localisées- quel que soit leur degré de gravité- sont-elles des raisons pertinentes de nature à remettre en cause un calendrier électoral ?

Au delà des raisons officielles invoquées par le pouvoir, d’autres, officieuses, peuvent être mises en exergue, comme, par exemple, l’impréparation et les tergiversations qui entourent la confection d’un nouveau fichier électoral numérisé sur les cendres du fichier électoral qui avait permis l’alternance en mars 2000. L’occasion nous a une fois été donnée, dans un article publié dans les journaux « le Matin » et « Le Quotidien », d’attirer l’attention des acteurs politiques sur les hypothèques qui pourraient grever sérieusement l’expression transparente et apaisée des élections législatives devant normalement se tenir en avril 2006.

Faut-il le rappeler, la durée du mandat des députés au Sénégal est fixée par l’article 60 de la Constitution du 22 janvier 2001. Constitutionnellement, ce mandat peut faire l’objet d’abrègement dans les cas suivants : dissolution de l’Assemblée nationale, décès, démission, empêchement définitif ou démission du député de son parti. Ce sont les seuls cas de figure envisagés par le Constituant pour toucher à la durée du mandat des députés dans un sens ou dans un autre. Donc, c’est par un véritable coup de force, qu’une loi abusivement qualifiée de loi constitutionnelle a été votée mécaniquement par la majorité libérale pour imposer un couplage des élections législatives et de la présidentielle de 2007. Ayons présent à l’esprit que c’est le secrétaire général du PDS, l’actuel président de la République, qui, au cours des travaux de la Commission cellulaire pour la réforme du code électoral de 1991, avait fait accepter consensuellement l’idée de « désaccoupler » les élections législatives et présidentielles dès lors que l’Assemblée nationale et le président de la République procédaient de deux légitimités distinctes.

Pour en revenir à la loi portant prorogation du mandat des députés, l’opposition parlementaire avait saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant à déclarer non-conforme à la Constitution cette « loi constitutionnelle », qui, en droit, ne l’était pas réellement. En effet, tous les juristes admettent que la loi constitutionnelle n’est pas une catégorie juridique autonome à l’instar de la loi organique ou de la loi simple. La loi constitutionnelle, une fois votée conformément à la procédure prévue à cet effet par le Constituant, s’intègre dès sa promulgation dans le texte même de la Constitution qu’elle modifie en y ajoutant ou en en retranchant certaines dispositions. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision d’incompétence, a expressément déclaré que la loi constitutionnelle vise à inscrire dans le texte de la Constitution des dispositions expresses ou implicites (sic !). Cela veut dire, encore une fois, qu’on devrait trouver une trace de la loi constitutionnelle prolongeant le mandat des députés dans le corps même de la Constitution du 22 janvier 2001. Ce qui n’est pas le cas dans la mesure où l’article 60 de la Constitution est resté inchangé. Ce n’est donc pas parce que la loi a été votée conformément à la procédure de révision constitutionnelle qu’elle est constitutionnelle. Le législateur peut, à ce niveau, opérer un véritable détournement de procédure, car, en réalité, cette nature constitutionnelle est appréciée a posteriori, en aval du processus, une fois la disposition formellement intégrée dans le corpus constitutionnel.

A nos yeux, le débat doit être redimensionné à la lumière de la décision d’incompétence à connaître de la loi constitutionnelle rendue par le Conseil constitutionnel. Il faut rendre justice à ce dernier qui n’a jamais validé la conformité à la Constitution de la loi en question se bornant simplement à décliner son incompétence. Ce qui doit nous amener, au vu de la jurisprudence et de la pratique en cours dans certaines démocraties (RFA, Italie, Autriche, Bénin…), à souhaiter l’instauration d’une véritable Cour constitutionnelle qui disposerait d’une compétence générale pour connaître de toutes les violations de la Constitution par le législateur, quelle que soit la forme juridique de l’acte par lequel il s’exprime (loi, résolution, décision de sanction des députés…). Ce problème de prolongation du mandat des députés s’était posé dans les mêmes termes au Bénin et là, la Cour constitutionnelle de ce pays s’était non seulement déclarée compétente mais avait jugé la loi inconstitutionnelle, là où le Conseil de chez nous a interprété restrictivement ses compétences pour ne pas aller plus loin.

La situation qui prévaut actuellement au Sénégal relève d’une sorte de « schizophrénie juridique ». L’opportunité pour certains des députés de l’opposition (MM. Moustapha NIASSE, Abdoulaye BATHILY et Madior DIOUF) de constater l’expiration de la législature en se fondant sur la Constitution, face à d’autres députés justifiant la prolongation de leur mandat par le vote d’une loi républicaine, ne s’apprécie nullement au regard des principes fondamentaux du droit constitutionnel, mais à la lumière de la conjoncture politique dans un système politique complètement déréglé du fait des initiatives intempestives et malheureuses d’un pouvoir libéral apparemment nullement pressé de solliciter le suffrage des électeurs.

Q. L’actualité parlementaire a été également rythmée par la mise en accusation du Premier ministre Idrissa SECK par la majorité libérale. Quelle lecture juridique peut-on faire d’un tel événement ?

R. Là également, les règles constitutionnelles ont été bafouées et carrément piétinées, c’est le cas de le dire, par la majorité libérale. Il convient, en passant, de relever – pour le déplorer- la fâcheuse tendance du pouvoir libéral à utiliser les moyens de l’Etat pour résoudre des différends internes au parti au pouvoir. C’est un secret de polichinelle que le Premier ministre SECK avait légitimement des ambitions présidentielles qui dérangeaient le Chef de l’Etat et son entourage direct, dans un moment où ses rapports avec son mentor s’étaient complément dégradés suite à son limogeage de la primature. Qui plus est, son fameux CD n°1 contribuait à démystifier le pouvoir libéral en livrant à l’opinion des informations tout à fait pertinentes mettant en lumière la perception que les libéraux se faisaient du pouvoir qui leur offrait des ressources extraordinaires leur permettant de mettre fin pour longtemps à leurs soucis d’argent. Toutefois, et c’est le revers de la médaille, le pouvoir est également le centre de manœuvres, de conspirations, de luttes fratricides, voire même de règlements de comptes car, comme l’a fait ressortir le CD, « les grands bandits ne se battent qu’au moment du partage du butin » (sic).

Sur le strict plan de la conformité à la Constitution de la résolution de mise en accusation du Premier ministre SECK, il y a lieu de regretter le véritable coup de force de la majorité libérale et de ses alliés qui ont eu une lecture en réalité infondée de ce qu’est la majorité qualifiée. La Constitution est sans équivoque : la résolution est votée par la majorité des 3/5 des membres composant l’Assemblée nationale. Cette majorité ne se détermine pas par rapport au nombre de députés présents au moment du vote, mais par rapport au nombre des députés composant l’Assemblée nationale (en principe 72 députés sur 120).

Il est vrai que la loi organique sur la Haute Cour de Justice exclut des votants les députés membres de la Haute Cour de Justice, sans envisager, comme le fait la loi française sur la Haute Cour de Justice, une mesure de compensation précisant clairement que ce nombre correspondant à celui des députés siégeant à la Haute Cour de Justice est déduit du nombre total des députés composant l’Assemblée nationale.

A titre d’illustration, je renvoie les observateurs aux dispositions constitutionnelles relatives à la recevabilité des amendements ou des propositions de loi de nature financière. Au Sénégal par exemple, de tels amendements ou propositions sont recevables dès lors qu’ils ont été assortis de mesures compensatrices, alors qu’en France ils sont irrecevables mêmes s’ils sont accompagnés de mesures compensatrices.

En conséquence, dans le cadre du vote de la résolution de mise en accusation, la loi française a bien envisagé des mesures compensatrices là où la loi sénégalaise s’est gardée de le faire. Aussi, la résolution adoptée par une majorité inférieure aux 3/5 des membres composant l’Assemblée nationale viole expressément la Constitution, alors que dans le cas du Premier ministre SECK, elle a été suivie d’effet.

Le paradoxe est que le recours éventuellement porté devant le Conseil constitutionnel visant l’annulation de cette résolution qui affecte gravement les droits constitutionnels de Monsieur SECK, allait de toute façon être rejeté par le Conseil constitutionnel, sous le motif qu’il ne connaît que de la constitutionnalité des lois parlementaires et non des résolutions, alors qu’une véritable Cour constitutionnelle serait compétente pour connaître d’un tel recours afin d’éviter tout déni de justice.

A SUIVRE

Sous l’alternance libérale, il y a eu beaucoup plus de reculs que de véritables avancées démocratiques au Sénégal !» Entretien avec Ibrahima MANE, Journaliste et politologue au "Témoin"

Le Professeur El Hadj MBODJ rentre d’une mission d’études de près de 5 ans de la République Démocratique du Congo. Dans ce pays, il a participé au montage constitutionnel et institutionnel dans le cadre d’une mission pour la communauté internationale très impliquée dans la sortie de crise de ce géant de l’Afrique qui revient d’une longue guerre civile. De retour au Sénégal, cet éminent universitaire agrégé de droit public et de science politique, constitutionnaliste de renom, expert en ingénierie et montage institutionnels et politiques, dans un entretien exclusif avec Ibrahima MANE, journaliste et politologue, fait un bilan critique certes mais objectif des institutions et des pratiques politiques du régime de l’alternance intervenue au Sénégal le 19 mars 2000.

'' L’universitaire revient sur la riche actualité juridique et politique de ces cinq dernières années. Dans ce long entretien qui sera diffusée en deux parties, il revient sur les avancées et reculs de la démocratie au Sénégal. En prenant des exemples concrets comme l’implication du chef de l’Etat dans la campagne pour les législatives du 29 avril 2001, l’amendement Moussa SY, la loi EZZAN, la prolongation du mandat des députés et le couplage des élections, la mise en accusation par la majorité parlementaire libérale du Premier ministre Idrissa Seck, la levée de l’interdiction du vote des militaires et des corps paramilitaires, la suppression de l’ONEL au profit d’une CENA qui peine à trouver ses marques et, enfin, les velléités de suppression du second tour de l’élection présidentielle.

Pour le professeur MBODJ l’heure est grave parce qu’on est à moins de neuf mois des élections générales qui seront couplées pour la première fois depuis la réforme consensuelle du code électoral en 1993. Il sonne le tocsin car, au-delà de l’homme de science, c’est le citoyen et militant des droits de l’homme qui s’exprime ici.''

1. Quels sont, selon vous Professeur El Hadj MBODJ, les avancées et les reculs de la nouvelle Constitution sénégalaise adoptée par référendum en 2001 ?

La Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 a été élaborée et adoptée par le peuple sénégalais suite à l’alternance démocratique intervenue le 19 mars 2000. L’alternance, faut-il le rappeler, est l’expression même de la vitalité démocratique d’un régime politique en ce sens qu’elle est un test très important de la capacité d’un régime politique à survivre à ses fondateurs, à travers la succession au sommet de l’Etat de leaders et de programmes politiques, souvent aux antipodes de ceux qui, antérieurement, détenaient le pouvoir. A titre d’illustration, la 5ème République française fut l’œuvre de la droite et en 1958 elle n’était certainement pas conçue pour intégrer dans son fonctionnement la gauche, en particulier les communistes. Si François Mitterrand fut un implacable pourfendeur de la 5ème République et de ses institutions, je vous renvoie à cet égard à son célèbre pamphlet anti-gaulliste « Le coup d’Etat permanent » paru en 1965, pourtant en 1981 alors que certains théoriciens spéculaient sur la mort de la 5ème République et l’avènement de la 6ème République, Mitterrand s’est, quant à lui, bien adapté aux institutions mises en place par ses adversaires politiques ; de ce point de vue, il a très bien revêtu le manteau institutionnel pourtant cousu par ses adversaires, les fondateurs de la 5ème République. Non seulement la Constitution du 4 octobre 1958 n’a pas été abrogée et remplacée, mais elle a connu très peu de modifications sous la présidence d’un François Mitterrand auréolé par les sondages intervenus dix ans après sa mort du titre de meilleur président de la 5ème République.

Si j’ai tenu à faire cette première digression, c’est que le parcours du Président Wade me paraissait, à certains égards, similaire à celui de l’opposant François Mitterrand. Pratiquement comme ce dernier, il a passé plus d’un quart de siècle de sa vie à s’opposer à un régime qui, néanmoins, lui aura permis d’accéder au plus haut sommet de l’Etat à la suite d’élections transparentes, loyales et démocratiques. Il aurait pu, à notre avis, tresser des lauriers à un régime qui lui aura administré jusqu’à sa mise à mort la preuve de sa nature démocratique, même si cette démocratie demeurait perfectible à maints égards.

L’alternance, contrairement à ce que beaucoup de gens croient, ne vise pas à détruire le régime politique existant mais plutôt à le consolider. De ce point de vue, elle est certainement conservatrice et stabilisatrice dans la mesure où elle administre la capacité d’un régime à dépasser dans le temps les hommes et les femmes qui l’animent temporairement.

Je rappelle que lors d’une interview accordée au quotidien national « Le Soleil », le 25 mars 2000, juste avant l’investiture du nouveau président, en tant que militant et acteur de la démocratie ayant contribué personnellement, comme membre de l’Observatoire National des Elections (ONEL), à la transparence des élections à travers la gestion des dossiers aussi sensibles que les trafics des pièces d’état civil à Thiès et les cartes d’électeur imprimées en Israël, j’avais eu à saluer le choix que le peuple sénégalais avait souverainement exprimé lors du second tour de la présidentielle, et à me réjouir de l’avènement à la tête de l’Etat d’un opposant, de surcroît juriste et qui, très certainement à mes yeux, ne devrait pas tordre le cou au droit pour diriger le pays.

Or, ce droit et les valeurs qui le sous-tendent vont très vite être malmenés et, ceci, le jour même de l’investiture du nouveau président lorsqu’à la place de l’hymne national de la République, il a fait jouer un hymne personnel dépourvu de toute base légale ou conventionnelle.

Mais la rupture la plus grave et préjudiciable à l’histoire constitutionnelle fut la mise à mort de la Constitution du 7 mars 1963 et son remplacement par la Constitution du 22 janvier 2001. Cette rupture était, à vrai dire, inopportune dans la mesure où la nouvelle Constitution, dans son contenu, n’a fait que reprendre l’essentiel des dispositions de l’ancienne Constitution. Les innovations introduites qui malheureusement sont à l’origine des dérives présidentialistes, néo-patrimonialistes et autres pratiques dévoyées, auraient pu être introduites dans le dispositif constitutionnel à travers une simple révision ; ce qui aurait laissé en place la Constitution du 7 mars 1963 qui, à ce moment, était la plus ancienne de toutes les constitutions jusqu’ici en vigueur en Afrique subsaharienne. On peut dire, qu’à l’instar du vin, la Constitution se bonifie avec l’âge. Et voilà, tout d’un coup, on passe d’un statut de doyen à un statut de benjamin alors que rien, mais vraiment rien, ne justifiait, encore une fois, la mise à mort d’une Constitution qui aura subi l’épreuve du temps et des crises, et permis tout au moins à ses détracteurs d’arriver pacifiquement et démocratiquement au pouvoir.

Ces considérations faites, pour revenir sur les avancées de la nouvelle Constitution, elles ne me paraissent être ni significatives, ni même originales. L’on s’est simplement contenté de hisser au rang constitutionnel des dispositions qui figuraient déjà dans les lois de la République, telles par exemple, le code de la famille ou les libertés d’expression ou de manifestation. L’on aura également constitutionnalisé le statut de l’opposition ; ce qu’au demeurant, j’avais proposé au Président Diouf dans mon rapport sur le statut de l’opposition et le financement des partis politiques. Cependant je remarque qu’il y a des reculs comme la possibilité constitutionnellement reconnue au Président de la République d’être en même temps chef de parti ; ce qui lui permet de contrôler l’Assemblée nationale qu’il transforme en institution de légitimation mécanique de sa politique.

2. Au-delà des avancées et reculs de la nouvelle Constitution, l’on aura remarqué comme vous l’aviez dit lors d’un précédant entretien, l’absence de concertation et de consensus de toute la classe politique, je rappelle que certains partis avaient appelé à voter NON ou à s’abstenir…

Vous avez tout à fait raison, car la procédure d’élaboration de la nouvelle Constitution met en relief une absence de concertation et une volonté de son initiateur d’imposer une perspective unilatéraliste qui détonne par rapport à l’élégance républicaine dont avait su faire preuve son prédécesseur, le Président Abdou Diouf qui, à chaque fois que de besoin, invitait l’opposition à désigner des experts pour prendre part aux travaux des commissions cellulaires permettant des débats contradictoires, au moment de l’élaboration des textes. Son successeur, lui, a préféré, pour sa part, exclure toute voie discordante, privilégiant l’unanimisme autour du projet du chef suprême.

Il n’est pas surprenant, dans ces conditions, que cette Constitution vienne couronner la vision unilatérale du projet de société distincte de celle qui avait été pensée par toutes les forces politiques – CA 2000 comme code 2000- qui avaient soutenu au second tour de la présidentielle de 2000, la candidature du leader de l’opposition face au Président Diouf. Pour illustrer cette rupture programmatique, le Front pour l’Alternance – FAL-, je le rappelle avait proposé au point 3 de son programme la mise en place d’un régime parlementaire, transférant ainsi le pouvoir exécutif au gouvernement dirigé par un Premier ministre responsable devant l’Assemblée nationale qui elle-même est investie d’un véritable pouvoir de contrôle et de sanction de l’action gouvernementale. Le tout face à un Président de la République investi de son coté d’un véritable pouvoir de régulation, d’arbitrage et de protection de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national.

Or, le projet de Constitution, expression d’une véritable pensée unique et unilatérale, mettra en place un régime qui est aux antipodes du régime parlementaire. J’ai eu à attirer l’attention des acteurs politiques et de l’opinion publique sur ce qui me paraissait être une véritable escroquerie intellectuelle et politique, consistant à cacher les véritables desseins présidentialistes des nouveaux gouvernants, en qualifiant le nouveau régime de « régime parlementaire rationalisé » (sic!). L’histoire nous aura donné raison, à partir du moment où tout le monde, du Président de la République à ses experts constitutionnalistes, qualifie froidement le nouveau régime de « régime présidentiel » voire même « présidentialiste », administrant ainsi la preuve de la perfidie qui avait, hélas, sous-tendu tout le processus de montage de la Constitution du régime de l’alternance.

3. Du point de vue des reculs dont nous parlions tout à l’heure, ne pourrait-on pas affirmer que la forte implication partisane du chef de l’Etat dans le jeu politique, on l’a vu en certaines occasions, est de nature à porter de graves atteintes à l’institutionnalisation de la démocratie dans notre pays ; certains allant même jusqu'à comparer le chef de l’Etat à un véritable monarque républicain …

Vous avez parfaitement raison, monsieur Mané, le régime de l’alternance est véritablement en deçà des attentes du peuple qui était en droit d’attendre plus de la part d’un chef d’Etat qui n’est ni de la première génération des pères fondateurs, ni de la seconde génération des chefs d’Etat autoritaires. Logiquement le Président de l’alternance fait partie de la troisième génération des chefs d’Etat africains de la troisième vague de la démocratisation, arrivés au pouvoir conformément à un ordonnancement constitutionnel et électoral démocratique. Ce Président devrait être au-dessus de la mêlée, en évitant de s’impliquer dans les contingences politiques pour apparaître comme « un chef d’Etat normalisateur », à l’instar d’un François Mitterrand qui aura normalisé la 5ème République ou d’un Nelson Mandela qui a balisé les difficiles premiers pas de la nouvelle Afrique du Sud démocratique. Ce chef d’Etat de la troisième génération, ne peut être un pur et simple démiurge, voulant coûte que coûte construire de ses propres mains, à lui tout seul, l’histoire de son pays, en faisant tabula rasa de tout ce qui existait avant lui.

Si les sénégalais, comme les français et les sud-africains, ont porté un juriste à la tête de l’Etat, ce n’est pas pour assister impuissants à un processus de démantèlement de l’Etat de droit et de dépérissement de la démocratie. Ainsi, force est de constater des attitudes, comportements et pratiques qui ne militent pas du tout en faveur de la démocratie dans notre pays. Rappelez-vous de la demande d’explication que le Président de la République avait servie au Conseil constitutionnel lors des législatives de 2001, le fameux amendement Moussa Sy qui prenait le contre-pied d’un projet de loi avec un objet précis, la mise en accusation de l’ancien Premier ministre Idrissa Seck, au mépris de la procédure aménagée par la Constitution, la prolongation de la législature pour faire des économies au moment où l’on apporte financièrement son appui au processus électoral mauritanien.

Voilà autant de graves coups portés à la démocratie et qui pourraient, à l’avenir, inspirer des gouvernants mus par la volonté de conserver, à tout prix, quoi qu’il puisse en coûter, un pouvoir démocratiquement acquis. J’y ajoute les déclarations du genre « je ne le mettrai pas en prison » sont d’une gravité telle que dans certains pays, comme la RDC, elles peuvent entraîner une mise en accusation pour haute trahison du chef de l’Etat sous le chef d’accusation de violation intentionnelle de la Constitution laquelle proclame solennellement l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis, entre autres, du Président de la République.

4. Revenons sur les différents actes posés par le pouvoir de l’alternance et que vous venez de passer rapidement en revue. Quels commentaires pouvez-vous faire de l’implication du Président de la République dans la campagne électorale lors des législatives de 2001, malgré l’interdiction du Conseil Constitutionnel dirigé alors par Youssoupha NDIAYE ?

Il faut se rappeler que les tenants de l’alternance démocratique du 19 mars 2000 s’étaient pendant longtemps battus contre l’omnipotence du Président de la République. En proposant dans leur programme un régime parlementaire, ils entendaient certainement faire du Chef de l’Etat un arbitre au-dessus de la mêlée, même si par ailleurs une majorité parlementaire lui était indispensable pour la mise en œuvre de son programme politique par un gouvernement dont il impulserait l’action. Même si en France, l’on a vu les Présidents Valery Giscard d’Estaing lors des législatives de 1978, Fançois Mitterrand lors des législatives de 1986 et même Jacques Chirac avec la dissolution malheureuse de 1997 s’inviter subtilement dans la campagne électorale ; ils le faisaient cependant avec beaucoup de retenue, en se gardant bien de descendre ouvertement sur le terrain.

Tirant prétexte de la possibilité qui lui est reconnue par la nouvelle Constitution de cumuler les statuts de chef de l’Etat et de chef de parti, le Président de la République allait s’impliquer directement dans la campagne pour les élections législatives du 29 avril 2001, en mettant à la disposition de la coalition qui le soutenait son effigie ainsi que sa propre personne alors que, n’étant pas la tête de liste de la coalition « Sopi », il devait s’interdire d’intervenir dans la campagne électorale. Le Conseil constitutionnel saisi à cet effet par l’opposition censura une telle attitude suscitant immédiatement l’ire du Président de la république qui, non content d’exprimer publiquement et par écrit son opposition à la décision du juge constitutionnel, servit au Président du Conseil constitutionnel une véritable demande d’explication de la motivation de la décision judiciaire prise.

A l’époque, dans une interview au quotidien « l’Info » du 19 mars 2001, j’avais dénoncé une véritable « mise à mort de l’Etat de droit ». La décision du Conseil constitutionnel est revêtue de l’autorité de la chose jugée ; ce qui, en conséquence, doit s’imposer à tous les pouvoirs publics, comme le dispose expressément la Constitution. La meilleure attitude pour un démocrate soucieux de l’Etat de droit consiste à se plier aux décisions de la justice, même lorsqu’elles lui sont défavorables. Que la plus haute autorité du pays se permette de contester ouvertement une décision de justice, en exigeant une demande d’explication au tribunal, est une dérive extrêmement dangereuse pour la démocratie et l’Etat de droit. Une telle attitude de sa part, est de nature à décrédibiliser les institutions de la République, en particulier, le pouvoir judiciaire qui est en principe indépendant, et peut couvrir le lit de l’incivisme. Pour contourner la décision du Conseil constitutionnel, les documents de propagande de la coalition « Sopi » furent confectionnés avec la silhouette ombragée de MOM (lui) sur la liste avec l’acronyme WAD

Sur la décision elle-même, le Conseil constitutionnel avait juridiquement raison sur toute la ligne. Tout d’abord, l’article 48 du code électoral interdit l’impression de toute photo autre que celle du candidat tête de liste sur le bulletin de vote. Or le Président de la République n’est ni candidat, ni a fortiori tête de liste.

Sur un autre plan, les partisans du chef de l’Etat n’ont pas manqué de relever que la descente du chef de l’Etat dans l’arène législative n’était pas formellement prohibée par la Constitution, et qu’en conséquence est autorisé tout ce qui n’est pas explicitement interdit. Nous nous trouvons là aussi face à une vision latitudinaire extrêmement dangereuse de l’Etat de droit avec des interprétations qui, d’exceptions en exceptions, vident la règle de toute sa portée. Le respect du principe d’égalité des candidats devant le suffrage se traduit par l’interdiction de l’utilisation des attributs, symboles et institutions de la République, au premier rang desquelles le Président de la République, incarnation de l’unité nationale, à des fins de propagande électorale partisane. En cas, d’insuffisances ou de lacunes de la Constitution, l’on se réfère aux valeurs républicaines dans la mesure où la Constitution ne pouvait pas tout prévoir.

J’ai eu l’honneur de faire partie de la Commission cellulaire mise en place par le Président Diouf en février 1997 pour organiser la concertation entre les partis politiques en vue d’améliorer le système électoral sénégalais qui avait proposé des modifications, lesquelles allaient aboutir à la création de l’Observatoire National des Elections (ONEL) par la loi du 8 septembre 1977 portant modification du code électoral. Nous avions eu à débattre sur l’utilisation des symboles, emblèmes, armoiries, drapeau national à des fins de propagande électorale. L’institution présidentielle est un patrimoine commun de la République ; elle n’est la propriété d’aucune faction ou portion de composants particularistes de la République.

Encore une fois, la loi ne peut tout régir, son complément c’est l’enracinement de la culture démocratique ; ce qui renvoie à des valeurs, attitudes et comportements intériorisés. A la Commission cellulaire, nous avions beaucoup discuté, au moment du toilettage du code électoral, du contenu de la disposition interdisant l’utilisation des symboles, institutions et armoiries de la République. Fallait il entrer dans les détails et lister tous les interdits, ou bien se contenter de grandes lignes, le reste faisant appel à la sagesse et au bon sens des acteurs politiques. Si aucune interdiction de l’effigie ou de la photo du Président de la République ne figure expressément dans la Constitution, c’est parce qu’il ne pouvait pas venir à l’esprit du législateur d’imaginer qu’un jour arriverait où un Président de la République en exercice allait se comporterait en candidat partisan aux élections législatives.

Pouvait-on, au demeurant, envisager la situation où Abdou Diouf, chef de l’Etat, se mettait à changer les règles du jeu au moment de son déroulement, face à Abdoulaye Wade, alors leader de l’opposition. Quelle aurait été la réaction de ce dernier face à l’implication du premier dans la campagne pour les élections législatives, face à une loi amnistiant des criminels d’un juge constitutionnel dans l’exercice de ses fonctions votée par sa majorité socialiste ? Aurait-il enfin accepté de prolonger le mandat des parlementaires ou, comme on lui en prête l’intention, de changer le mode de scrutin pour l’élection présidentielle. Wade, leader de l’opposition, n’aurait, à coup sûr, pas laissé passer de telles réformes aux effets déstructurant pour le système politique, comme c’est le cas actuellement.

5. Toujours dans la boulimie de chamboulements du pouvoir libéral, on a vu la mise en place de délégations spéciales à la tête des collectivités suite au fameux amendement du député Moussa SY. Que pensez-vous de cet acte ?

Encore une fois, « la méthode du bulldozer » a été utilisée par la majorité libérale, tordant le cou, une fois de plus au droit. Le mandat des élus locaux devant normalement arriver à terme en 2001, le Pouvoir libéral qui venait de sortir du référendum du 7 janvier 2001 et des élections législatives du 29 avril 2001, se trouvait dans l’impossibilité d’organiser des élections pour le renouvellement du mandat des élus locaux. Un projet de loi adopté par le Gouvernement placé sous la coupole du chef de l’Etat, chef de la coalition majoritaire à l’Assemblée nationale, ayant pour unique objet la prolongation du mandat des élus locaux, fut à cet égard déposé sur le bureau de l’Assemblée. Alors que la procédure législative atteignait sa vitesse de croisière, tel un cheveu tombé dans la soupe, un amendement portant sur la mise en place de délégations spéciales à la tête de toutes les collectivités locales fut déposé par le député Moussa Sy et adopté mécaniquement sans état d’âme par la majorité libérale.

Sans s’appesantir sur l’opportunité politique de la prorogation ou de la mise en place des délégations spéciales, se posait au strict plan du droit la question de la validité juridique de l’amendement considéré comme un mécanisme de la procédure législative, contrairement à l’amendement dans le droit américain qui pose pour sa part le problème de la révision constitutionnelle. En droit parlementaire, l’amendement vise à améliorer la qualité d’un texte en discussion. Ainsi, lorsque l’amendement est présenté dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi, il ne doit pas être dépourvu de liens avec l’objet du texte en discussion. La jurisprudence constitutionnelle française qui sert également de source d’inspiration à la jurisprudence sénégalaise est constante sur ce point. En plusieurs circonstances, le juge constitutionnel français n’a pas hésité à censurer des amendements dépourvus de tout lien ou dépassant l’objet du texte en discussion. Je peux citer à cet effet à titre d’exemples les décisions Tour Eiffel en 1985, l’amendement Séguin en 1987, ou la décision portant règlement du Sénat 7 novembre 1990. Dans toutes ces décisions le juge a insisté sur les, limites inhérentes à l’exercice d’un droit amendement.

Accessoirement à la question de la nature de l’amendement, se posait la question de la recevabilité d’un amendement parlementaire ayant pour conséquence d’augmenter les charges publiques en omettant de prévoir des ressources compensatrices. La violation de cette obligation avait justifié, entre autres, le rejet de l’amendement du député Ndiadiar Sène voté par l’ancienne majorité socialiste faisant passer le nombre des députés de 120 à 140.

Alors que tout militait en faveur de l’annulation de la loi avec, à la clé, une invitation adressée par le Conseil constitutionnel au législateur à se mouvoir dans le cadre des procédures et mécanismes prévus par la Constitution, le juge constitutionnel sénégalais devait valider la loi tout en occultant complètement la question de la validité de l’amendement eu égard aux limites qui lui sont inhérentes. Sur la question de la recevabilité de l’amendement Moussa SY eu égard aux dépenses nouvelles engendrées sans contrepartie, le Conseil constitutionnel a semblé avoir donné raison au point de vue défendu par l’avocat Me Cabibel Diouf qui, dans une contribution très engagée en faveur du pouvoir publiée dans la presse avec une copie glissée dans mon casier à la salle des professeurs et adressée à « l’opposant viscéral d’Abdoulaye Wade » (sic !) a opportunément procédé à une distinction entre les dépenses nationales et les dépenses locales (sic !) ; ces dernières n’étant pas concernées par la Constitution … Avec une telle vision réductrice des amendements de nature financière, la porte est ouverte désormais à toutes les dérives, dénaturations et détournements des procédures législatives à des fins purement partisanes.

A suivre

Sous l’alternance libérale, il y a eu beaucoup plus de reculs que de véritables avancées démocratiques au Sénégal !» Entretien avec Ibrahima MANE, Journaliste et politologue au "Témoin"

1. Quels sont, selon vous Professeur El Hadj MBODJ, les avancées et les reculs de la nouvelle Constitution sénégalaise adoptée par référendum en 2001 ?

A suivre

L’INVITE D’AGORA…. Le Pr. El Hadj MBODJ

Le Pr El Hadj Mbodj, expert Constitutionnaliste Entretien extrait du journal « Le Témoin », N° 806 du Mardi 12 Decembre 2006

Les sénégalais sont très nombrilistes, à commencer par leur cher Président, Me Abdoulaye Wade, qui estime que leur pays est le plus démocratique d’Afrique. Pourtant, en lisant cet entretien que nous avons eu avec le professeur MBODJ, ils se rendront compte des graves retards du Sénégal en matière de démocratie lorsqu’il est comparé à des pays africains sortis d’une longue période d’instabilité.Ces pays considérés comme des « néo-démocratiques », qui n’ont connu ce système démocratique qu’il y a peu de temps, ont chaussé des bottes de sept lieues et connaissent des avancés démocratiques remarquables en comparaison du Sénégal qui vit son expérience démocratique actuelle depuis 1974. Tirant les leçons du dérives du pouvoir autoritaire du Président Mobutu Sésé Seko, qui avait abouti à l’effondrement de l’Etat, la classe politique congolaise a mis en place, de manière consensuelle, une nouvelle Constitution qui aménage de véritable gardes fous à de possibles dérives autoritaires de la part d’un Président qui, plus qu’ailleurs, est en Afrique un véritable monarque républicain. Le Président Congolais est tenu de faire un listing de l’ensemble de ses biens et ceux de sa famille avant l’exercice de son mandat et à la fin. Tout cela se fait dans un pays qui connaît un pluralisme médiatique véritablement effectif, avec l’existence de plus de 35 chaînes de TV privées (il n’existe qu’une au Sénégal) plus de 145 stations FM privées et plus 250 quotidiens et périodiques. Le tout sous la houlette d’un organisme indépendant de régulation En ce qui concerne les élections qui sont le moment nécessaire à tout système démocratique, les 26 millions électeurs congolais ont été inscrits sur les listes électorales -avec la possibilité d’obtenir le même jour de leur inscription, une carte électorale numérisées (au Sénégal avec moins de 2 millions d’électeurs, les difficultés demeurent immenses et les listes électorales sont loin d’être mises en jour )- toujours sous le contrôle d’une Commission électorale indépendante(CEI), le ministère de l’Intérieur n’intervient que pour assurer la sécurité le jour du vote

Le Témoin : Comment en est-on arrivé à ce miracle que constitue cette Constitution congolaise démocratique après 40 ans de dictature du Maréchal Mobutu et 5 ans de guerre civile ?

Pr. El Hadj Mbodj : j’ai eu la chance historique de prendre part activement au règlement de la crise congolaise qui, au plan de l’infrastructure normative, est en voie de trouver une issue démocratique heureuse avec notamment la programmation pour le 18 juin prochain des élections législatives et présidentielles qui vont marquer la fin de la transition politique. Celle-ci, faut il le rappeler, a commencé véritablement le 20 Avril 1991 avec la tenue de la conférence nationale souveraine et a connu son point culminant en avril 2003 avec la signature à Sun City, en Afrique du Sud, des instruments juridiques fondamentaux endossant l’accord global et inclusif signé le 17 décembre 2002 à Pretoria et la Constitution de la transition signé à Pretoria le 6 mars 2003. J’ai eu le privilège de coordonner l’équipe d’experts des Nations unies qui ont eu à travailler avec leurs collègues experts des entités et composantes du dialogue inter congolais. C’est à ce titre que j’ai eu à prendre part à la rédaction des instruments juridiques fondamentaux qui ont permis d’installer la RDC dans une situation transitionnelle qui, en principe, ne devait pas dépasser 36 mois. Juste après l’installation du régime de la transition, l’Union européenne devait m’offrir l’opportunité de continuer cette mission entamée depuis Sun City, en me recrutant comme expert juridique et Constitutionnaliste pour accompagner l’œuvre normative devant déboucher sur des élections transparentes et dont les résultats par conséquent seraient incontestables J’ai eu donc à ce niveau, à participer au montage institutionnel de la Commission électorale indépendante (CEI) qui, dotée d’une base constitutionnelle, est chargée de l’organisation en toute impartialité et en toute indépendance du référendum devant marquer l’avènement de la troisième République démocratique du Congo et des élections pour la désignation des animateurs des nouvelles institutions. A ce titre, recruté comme expert juridique, je fus affecté au Parlement dans le cadre du projet « Appui juridique au Parlement de la transition » Dans le cadre de ce travail, j’ai pu participer au processus d’élaboration des lois essentielles pour la sortie véritable de la crise, en particulier la loi sur l’identification et l’enrôlement des électeurs celle sur la nationalité, le projet de Constitution, la loi référendaire, et la loi électorale.

Quelles sont les grandes avancées de la Constitution congolaise par rapport à la notre ?

Je m’efforcerai, en tant que universitaire et spécialiste en ingénierie institutionnelle, d’apporter une appréciation objective écartant tout subjectivisme pouvant résulter de mon exclusion du processus d’élaboration de la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 et ma forte implication dans la dynamique constitutionnelle congolaise. Les différences fondamentales sont non seulement de fond mais aussi de forme.

Sur le plan de la procédure d’élaboration, il est à relever la fermeture du processus sénégalais qui contraste avec l’ouverture de la démarche congolaise. La Constitution sénégalaise a été écrite par cinq personnes qui n’ont écouté qu’une seule et unique voix : celle de leur commanditaire. Les autres acteurs, même alliés, ont été simplement invités à faire parvenir par écrit leurs contributions et donc à émettre des avis qui n’engageaient pas le père fondateur de cette Constitution. A l’opposé, le Président Congolais était, lui, exclu du processus Constitutionnel qui fut l’œuvre du Sénat. Lequel a élaboré l’avant projet de Constitution qui fut ensuite transformé en projet de Constitution devant être soumis à l’approbation du peuple. Les institutions ont travaillé d’arrache pied de février 2004 au 13 mai 2005 avec les experts nationaux et internationaux dans le cadre de séminaires et ateliers constituant le prélude à la rédaction du texte Constitutionnel. J’ajoute que pour la détermination des options fondamentales - nature du régime, forme de l’Etat, découpage territorial- les sénateurs ont ratissé tout le pays pour recueillir les avis de tous les acteurs sociaux. On peut dès lors considérer que le processus constitutionnel est fortement empreint d’un consensualisme certain, contrairement à l’unilatéralisme qui aura caractérisé la démarche entreprise au Sénégal au lendemain de l’alternance.

Sur le fond, la Constitution congolaise du 18 février 2006 s’intègre dans la troisième génération des Constitutions africaines de la décennie 1990-2000 marquée par la renaissance des droits fondamentaux traditionnels, mais aussi l’arrivée de nouveaux droits sans oublier la limitation du pouvoir présidentiel qui n’est plus omnipotent . Une attention particulière est accordée à la parité homme femme qui est un objectif constitutionnel dont la mise en œuvre est garantie par l’Etat aussi bien au sein des institutions nationales, provinciales que locales. Concernant la forme de l’Etat, on constate une très forte décentralisation tirant les leçons du passé et de l’immensité du pays, et surtout répondant aux attentes des unitaristes et fédéralistes, chacun voulant tirer la couverture de son coté. L’autonomie juridique s’accompagne également d’une autonomie financière avec, notamment, la création d’une caisse nationale de péréquation en vue d’assurer et de corriger les déséquilibres financiers entre provinces. En outre, la part des recettes à caractère national allouée aux provinces est retenue à la source à hauteur de 40% des recettes collectées au niveau des différentes provinces. Un tel mécanisme réduit les disfonctionnement de l’Etat prébendier et rentier africain. Pour nous sénégalais, on pourrait réfléchir à ce type de mécanisme pour trouver une solution en Casamance. Pour le régime politique, la nouvelle République congolaise instaure un régime d’équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et un équilibre au sein de l’exécutif avec un Président de la République arbitre, mais aussi garant de la continuité de l’Etat et de l’indépendance nationale, à coté d’un Premier ministre issu de la majorité parlementaire, chargé de déterminer et de conduire la politique de la nation. Ce qui est remarquable, c’est qu’il est beaucoup plus peinard d’être chef de l’Etat au Sénégal qu’à la RDC du fait des conditions statuaires draconiennes dans lesquelles se trouve le Président congolais. Il est obligé de déclarer sa fortune, y compris celle de son épouse, de ses enfants mineurs et même celle de ses enfants majeurs à la charge du couple. Il y est tenu dans les 30 jours suivant son élection, autrement, il est considéré comme démissionnaire ! Une fois les biens déclarés, leur liste est transmise à l’administration fiscale. Dans les 30 jours suivant l’expiration de son mandat, s’il ne déclare pas sa fortune, si la déclaration est frauduleuse ou s’il y a un soupçon d’enrichissement illicite, la juridiction répressive est immédiatement saisie. Parlant justement de la responsabilité du chef de l’Etat, nous savons qu’au Sénégal, il n’existe qu’un seul cas où la responsabilité du chef de l’Etat peut-être mise en jeu, c’est celui bien chimérique de la « haute trahison » qui, au demeurant, ne fait l’objet d’aucune définition. La haute trahison est laissée à l’appréciation du Parlement qui, dans notre pays, est contrôlé par la majorité mécanique statutairement dirigée par le chef de l’Etat. En RDC, la haute trahison a un contenu bien déterminé par la Constitution qui envisage les cas de violation intentionnelle de la Constitution, d’atteinte grave aux droits de l’homme ou de cession d’une partie du territoire national. Le constituant congolais a imaginé d’autres cas non envisagés par son homologue sénégalais. En RDC, la responsabilité du Président peut être engagée, notamment lorsque son comportement personnel est contraire aux bonnes mœurs ou lorsqu’il est reconnu « auteur », « coauteur » ou « complice » de malversations, de corruption ou d’enrichissement illicite. Ajoutons que le « délit d’initié » plane sur le siége du Président congolais lorsqu’il fait usage des informations ne soient connues du public ou lorsqu’il profite des renseignements qui ne seraient jamais divulgués pour des opérations d’achat ou de vente d’actions. Lors de nos travaux, j’ai eu à souligner que le sort du Président Congolais n’était pas enviable comparé à celui d’autres Présidents africains.

Sur la loi électorale, le Sénégal réputé « terre de vieilles urnes » connaît des difficultés alors que la néo-démocratie congolaise semble être sur le chemin de l’inscription de plus de 26 millions d’électeurs. Et ce encore une fois alors qu’au Sénégal, nous constituons à peine 2 millions d’électeurs inscrits. Pourquoi ces difficultés ?

Force est de constater malheureusement qu’en l’an 2000, le système électoral sénégalais était à la cime des systèmes démocratiques africains dans la mesure ou il a eu à administrer la preuve de son opérationnalité et de son efficacité démocratique avec l’alternance. Seulement, depuis l’avènement du nouveau régime dit de « l’alternance », il y a eu une entreprise de déstructuration du tissu électoral sénégalais, avec entre autres le refonte total du fichier électoral qui ne permet plus, au moment où je vous parle, d’organiser des élections le cas échéant au Sénégal et un renforcement de l’administration électorale placée sous la coupole du ministre de l’Intérieur qui est un membre influent de la majorité Présidentielle. Enfin la réforme de la Cena n’a accouché que d’une souris car il n’y a aucune différence de nature entre l’Onel et la Cena. En outre, cette dernière est financièrement étouffée. Elle n’est pas en mesure de veiller au bon déroulement du processus électoral. Je ne peux manquer de déplorer la légèreté avec laquelle on joue avec le calendrier électoral en essayant de banaliser les élections qui sont l’âme même de la République. Ces tares, on ne les trouve point en RDC où le ministère de l’Intérieur est exclu du processus électoral, sauf en ce qui concerne la sécurisation des élections. Ce qui n’a pas empêché la bonne tenue de référendum et surtout la maîtrise par la CEI des opérations d’identification et d’enrôlement qui sont des préalables à la confection d’un fichier électoral fiable et sincère. La RDC a été la première République africaine à numériser les cartes d’électeurs qui sont délivrées séance tenante aux électeurs inscrits ! Enfin, il y a eu l’engouement et l’adhésion des Congolais au système électoral avec l’inscription de plus de 26 millions d’électeurs, contrairement à notre pays où l’enrôlement est comme saboté par les autorités qui sont en train de banaliser des élections qui leur auront pourtant permis d’arriver régulièrement au pouvoir en 2000.

En plus de cette avancée électorale, il y a eu dans ce pays sorti d’une dictature de presque 40 ans, la réalité vivante d’un pluralisme médiatique qui s’exprime par l’existence de 35 chaînes privées de TV, plus de 145 chaînes FM privées et près de 250 quotidiennes et périodiques, selon les chiffres communiqués par le Président de la haute autorité des médias. On est vraiment très loin du monopole public de ce que vous appelez vous-même « rien Tous les Soirs » (RTS) et de l’omnipotence outrancière du Président et de sa famille politique à la télévision alors qu’en RDC, on peut rester plus de 15 jours sans voir apparaître le Président KABILA à la télévision. Les débats dans les médias et au Parlement sont également d’un niveau très élevé car il est exigé du parlementaire congolais au moins le baccalauréat. Voila où est la véritable différence.

Propos recueillis par Ibrahima Mané Politologue-Journaliste au "Témoin"

« La Rdc renaîtra de ses cendres ! »

Lire l'interview du mois

Le Professeur El Hadj MBODJ s’est confié au cours d’un long entretien à la rédaction de Digital Congo.

Qui est donc ce longiligne intellectuel sénégalais qui, depuis 2003 s’est fait connaître des Congolais – particulièrement la classe politique – par une activité soutenue dans tous les fora où l’on débattait du Congo, de son présent, de son passé et de son devenir ?

Après de brillantes et solides études de droit et sciences politiques commencées à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, poursuivies à l’université de Bordeaux en France et à l’Université du Wisconsin à Madison aux Etats Unis, cet agrégé de droit public et sciences politiques est un expert reconnu en ingénierie institutionnelle.

Dès 1997, le Pr El Hadj MBODJ est coopté par le gouvernement et l’opposition du Sénégal – en raison de son indépendance et ses remarquables capacités intellectuelles – comme membre de la Commission cellulaire chargée d’organiser la concertation entre les partis politiques sur la réforme du système électoral sénégalais.

Entre 1995 et 2000, il est désigné membre du Haut Conseil de l’Audiovisuel (HCA) du Sénégal, l’instance chargée de réguler la communication sociale. Parallèlement, il est Directeur de l’Institut des Droits de l’Homme et de la Paix (IDHP) de l’Université Cheikh Anta Diop. Pendant cette période, à ce poste, il organise colloques et séminaires avec des acteurs de différents horizons autour de la problématique des droits de l’homme, qu’il s’agit, à ses yeux, d’enraciner en Afrique.

Entre 1997 et 2000, il est membre expert de l’Observatoire National des Elections (ONEL), une structure indépendante chargée de superviser et de contrôler les opérations électorales et référendaires.

Le Pr. MBODJ est réputé pour son intégrité, son indépendance d’esprit et sa rigueur intellectuelle. C’est un homme de consensus. C’est ainsi qu’il sera chargé par le Chef de l’Etat d’alors, Abdou Diouf, de présenter un rapport sur : « le statut de l’opposition et le financement des partis politiques ».

Peu de temps après l’alternance politique survenue au Sénégal en l’an 2000, le Pr. MBODJ devient le Conseiller technique de l’ancien Premier Ministre du Sénégal, M. Moustapha NIASSE – dont nul n’ignore le rôle éminent qu’il a joué et qu’il continue de jouer dans la résolution de la crise congolaise. A ce titre, avec M. NIASSE, le Pr. MBODJ participe aux négociations de Sun City en Afrique du Sud. Il est désigné coordonnateur du groupe des experts des Nations Unies chargé d’élaborer, avec les experts juridiques des composantes et entités du dialogue intercongolais, la Constitution de la transition.

Depuis 2003, le Pr El Hadj MBODJ participe activement, en compagnie des hommes politiques congolais et des experts congolais et internationaux, à l’élaboration des textes essentiels devant servir de support à l’organisation d référendum et des élections devant marquer la fin de la transition en RDC.

L’universitaire sénégalais qui se dit sensible au message panafricaniste d’un illustre congolais comme Patrice LUMUMBA, auteur de plusieurs ouvrages et articles scientifiques, se dit impressionné par tout ce qu’il a vu et appris en RDC. Sur le futur de la RDC, le Pr MBODJ est optimiste et fait confiance au patriotisme de la classe politique et de la société civile congolaise. Pour lui, le Congo renaîtra de ses cendres.

1. Digital Congo : Comment êtes-vous arrivé au cœur de la crise congolaise ? Sur quels critères l’UE vous a-t-elle choisi ?

Pr El Hadj MBODJ : Je voudrais, avant tout, rendre grâce à notre Seigneur pour m’avoir permis de participer de près aux négociations politiques inter-congolaises qui ont débouché sur la signature de l’Accord Global et Inclusif du 17 décembre 2002 et l’adoption, le 6 mars 2003 à Pretoria, du projet de Constitution de la transition.

Ces instruments juridiques fondamentaux, endossés par les composantes et entités du dialogue inter-congolais à Sun City le 1er avril 2003, sont le résultat d’un long processus formalisé par l’Accord de Lusaka pour un cessez-le-feu en RDC signé le 10 juillet 1999 dont le chapitre 5 de l’annexe A envisageait l’organisation de négociations politiques inter-congolaises devant aboutir à la mise en place d’un nouvel ordre politique. Le point 5.3 du chapitre précité plaçait l’organisation de ce qu’il est convenu d’appeler le dialogue inter-congolais sous l’égide d’un facilitateur neutre, en l’occurrence, le Président MASIRE du Botswana.

Des structures de la facilitation avaient été mises en place, parmi lesquelles une Commission politique et juridique présidée par son Excellence Mr Moustapha NIASSE, ancien Premier Ministre du Sénégal, qui, au demeurant, avait participé, en tant qu’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies, son Excellence M. Kofi ANNAN, aux négociations qui ont conduit aux accords de Lusaka. M. NIASSE devait jeter son dévolu sur notre modeste personne en nous demandant, en tant qu’expert en ingénierie constitutionnelle, de le conseiller et l’assister dans la mise en forme juridique des accords politiques conclus par les parties.

L’honneur nous a été fait, par la suite, de travailler en étroite symbiose avec les experts et aussi et surtout, les mandataires des composantes et entités, dans le cadre des âpres négociations intervenues au sein d’une commission particulièrement sensible et, même, d’assurer pendant un certain temps l’intérim du Président Moustapha NIASSE lors de ses absences.

Après le constat de l’échec de Sun City I, (25 février – 19 avril 2002), le Conseil de Sécurité des Nations-Unies devait prendre en mains le processus de relance des négociations dans sa double dimension, interne et internationale, sous les auspices du Président MBEKI et de M. NIASSE.

Une équipe des Nations-Unies, composée d’experts en provenance de pays comme la Suisse et le Canada, et que j’ai eu l’honneur de coordonner, devait travailler, avec les experts juridiques des entités et composantes, pour élaborer et transcrire en normes juridiques les points d’accord obtenus au cours de ces négociations.

C’est ainsi que la petite équipe devait prendre part à la rédaction de l’Accord global et Inclusif et à l’élaboration de la Constitution de la transition.

Sur la base de cette expérience acquise sur le terrain, j’ai été invité à participer à New York, du 29 juin au 1er juillet 2003, à une étude de faisabilité des élections en RDC. Rencontre à laquelle avaient pris part plusieurs institutions et organisations apportant leur soutien et leur assistance à la transition en RDC. Cette expérience a sans doute amené l’Union Européenne à jeter son dévolu sur notre modeste personne en qualité d’expert juridique et constitutionnaliste de la mission d’évaluation d’un programme d’appui dans le domaine de la démocratisation et du processus électoral en RDC.

Après l’exécution de cette mission qui aura duré de septembre 2003 à avril 2004 et qui nous a permis de prendre part au montage institutionnel et à l’opérationnalisation de la Commission Electorale Indépendante, l’occasion nous sera offerte de suivre tout le processus normatif débouchant sur l’élaboration des lois essentielles y compris le projet de Constitution. C’est ainsi que la Délégation de la Commission européenne a proposé notre recrutement le cadre d’un projet d’appui juridique au Parlement de la transition de la RDC par le mécanisme d’un trust fund géré par la Banque mondiale et exécuté par le BCECO.

2. Digital Congo : Disposiez-vous au départ d’éléments d’appréciation de la crise congolaise?

Pr El Hadj MBODJ : Très certainement, même si c’est avec un regard extérieur. Quand un pays aussi immense que le Congo tousse, c’est assurément toute l’Afrique qui éternue. En effet, la RDC, de par son étendue géographique, sa position stratégique au cœur de l’Afrique et son histoire politique avec des personnalités légendaires de la trempe de Patrice LUMUMBA qui ont marqué la première génération de l’intelligentsia africaine, est l’épicentre d’un cercle concentrique de développement économique et aussi d’affirmation d’une nouvelle personnalité culturelle africaine. Les théoriciens des thèses développementalistes des débuts des indépendances considéraient le Congo, à l’instar du Nigeria et de l’Afrique du Sud libérée de l’Apartheid comme un futur pôle de développement et d’intégration de l’Afrique noire. Les crises qui ont frappé le jeune Etat congolais, avec l’assassinat de Lumumba en 1961, les tentatives de sécession, le coup d’Etat du 25 novembre 1965 du lieutenant-colonel Joseph-Désiré MOBUTU, l’apogée et le déclin de l’autoritarisme politique, le retour au multipartisme, la Conférence Nationale Souveraine, l’avènement au pouvoir de l’AFDL sous la direction du Mzee Laurent-Désiré KABILA, l’éclatement de cette alliance et la division du pays écartelé entre des forces belligérantes, les négociations qui ont conduit à Lusaka, l’assassinat du Président Laurent-Désiré KABILA et sa succession par le Président Joseph KABILA, sont autant d’éléments permettant aux observateurs politiques d’avoir une appréciation de la réalité de la RDC. Le tout amplifié par une large couverture médiatique internationale.

3. Digital Congo : En jetant un regard rétrospectif sur le dialogue intercongolais, quels étaient les points d’achoppement essentiels de ce forum ?

Pr El Hadj MBODJ : Le dialogue intercongolais a été un grand moment de retrouvailles des frères et sœurs congolais que la guerre avait opposés et séparés assez durablement. Il fallait dans un premier temps briser la glace en restaurant progressivement la confiance entre des acteurs que tout opposait au départ.

C’est ainsi que le démarrage du dialogue intercongolais avait connu des balbutiements liés à l’élargissement de l’assiette des acteurs de la négociation. Alors que l’Accord de Lusaka prévoyait les trois forces belligérantes qu’étaient le Gouvernement, le RDC et le MLC ainsi que les deux forces non combattantes que constituaient l’opposition politique et les forces vives, il apparût très vite que de nouveaux acteurs devraient être pris en compte. Il s’agissait des entités comme le RCD/N, le RCD/ML les Maï MaÏ.

Une fois cette hypothèque levée, d’autres points d’achoppement apparurent – notamment des escalades militaires cycliques sur le terrain entraînant autant de suspensions des négociations.

Au niveau de la commission politique et juridique, la thèse de la gestion de la transition dans la continuité et celle de la tabula rasa avec la désignation sur place de tous les acteurs de la transition s’opposaient vivement. Le caractère sensible de ces questions et l’irréductibilité au départ des positions avaient ralenti considérablement la progression des négociations au sein de la commission, d’autant qu’à un moment, M. Moustapha Niasse devant présider le Congrès de son parti, devait s’absenter de ces assises. Ce qui rendra particulièrement ardues les négociations.

Je dois ici rendre hommage au sens du sacrifice, à la sagesse, au patriotisme et à l’esprit de tolérance dont ont fait preuve les frères et sœurs de la commission politique et juridique qui ont permis, durant les absences de M. Niasse, d’assurer son intérim dans des conditions qui nous auront permis quand même d’arriver à des consensus dynamiques.

4. Digital Congo : Le médiateur Moustapha Niasse a-t-il paru, à un moment ou à un autre de ce forum perdre patience devant les blocages ?

Pr El Hadj MBODJ : M. Niasse est un homme d’Etat de grande envergure, rompu aux négociations internationales et à leur atmosphère. N’oublions pas qu’avant de devenir Premier Ministre, il a eu à diriger le cabinet du premier Président de la République du Sénégal, le Président Léopold S. Senghor, et coiffé, comme Ministre d’Etat, la diplomatie sénégalaise de 1978 à 1984 et de 1991 à 1998. M. Niasse, faut-il également le rappeler, a été l’envoyé spécial des Nations Unies dans de nombreux dossiers internationaux. Les frères et sœurs Congolais présents aux négociations peuvent témoigner que c’est un homme de foi. Les travaux au sein de sa commission démarraient toujours par des séances de prières. M. Niasse aime le Congo et s’entend bien avec les Congolais à qui il voue respect et admiration et ceux-ci, au demeurant, le lui rendent bien. Il faut aussi reconnaître qu’au 12 avril 2003, date initialement prévue pour la clôture des assises de Sun City, aucune résolution n’avait été adoptée au niveau de la commission politique et juridique. Son retour à Sun City, dans la semaine de prolongation, a permis de faire adopter toutes les résolutions pertinentes vont fonder politiquement et juridiquement la transition.

5. Digital Congo : Etait-il opportun ou réaliste d’avoir décrété la fin de la transition au 30 juin 2005 comme l’ont voulu certains acteurs politiques congolais le mois dernier ?

Pr El Hadj MBODJ : Une règle juridique ne peut faire l’objet d’interprétation que dans la seule mesure où elle est ambiguë, voire floue ou qu’il faille la clarifier en pour avoir une compréhension univoque. A cet égard, je vous renvoie tout simplement aux dispositions de l’article 196 de la constitution de la transition dont l’alinéa 1 pose un principe limitant la durée de la transition à 24 mois, assorti d’une exception prévue par l’alinéa 2 du même article qui envisage une possibilité de prolongation de 6 mois renouvelable une seule fois. En conséquence, nous estimons que le délai constitutionnel de la transition est de 3 ans à compter de l’installation du gouvernement de transition. Comme le soutient le Représentant de l’Union Européenne dans la région des Grands Lacs, Son Excellence M. Aldo AJELO, il y aura un vide juridique si à la date du 30 juin 2006 les nouvelles institutions n’auront pas encore été mises en place.

6. Digital Congo : Qu’est-ce qui a donc permis aux deux expertises nationale et internationale d’accorder leurs violons à chaque fois que leur concours a été sollicité pour éclairer l’opinion des législateurs dans l’élaboration des textes juridiques essentiels ?

Pr El Hadj MBODJ : Les deux expertises ont travaillé dans une ambiance et un climat faits de confiance et de respect mutuel, avec une complémentarité exemplaire. Au demeurant, il convient de reconnaître que l’expertise, en tant que mise en dynamique de compétences, de connaissances et de techniques, permet de rassembler dans un même cadre des acteurs provenant d’horizons différents, mais partageant souvent les mêmes angles de traitement des questions étudiées. Il en est ainsi de l’organisation des régimes politiques dont l’articulation repose souvent sur des principes, règles et mécanismes universellement admis. Aussi, l’expert national peut-il aisément accorder son violon à celui de l’expert international sur la quintessence des régimes parlementaire ou présidentiel, ou sur les mécanismes d’aménagement des droits fondamentaux de la personne humaine. De cette synergie, a résulté, tout logiquement, une parfaite osmose qui a permis aux experts internationaux de s’imprégner du contexte, de l’histoire et des expériences politiques cumulées de la RDC, et inversement, aux experts nationaux d’être plus sensibles aux expériences tentées ailleurs et dont la réceptivité pourrait être bénéfique au système constitutionnel à mettre en place.

C’est ainsi que, par exemple, la Commission constitutionnelle du Sénat avait pris l’heureuse initiative d’associer des experts nationaux et internationaux à l’élaboration du projet de Constitution. D’éminents professeurs de l’UNKIN et des universitaires de Liège, d’Anvers et de Dakar ont ainsi joué un grand rôle dans l’élaboration d’une mouture d’un avant-projet de Constitution. La participation de ces experts aux ateliers organisés par le Sénat avec l’appui de EISA (Electoral Institute of Southern Africa), à la Retraite de Kisangani pour travailler avec le comité de rédaction de la Commission constitutionnelle et, enfin, dans le cadre d’un collège d’experts du Sénat, a permis de lever les suspicions de certains collègues hostiles à ce qu’ils considéraient au départ comme une ingérence de la Communauté internationale par le biais de ses experts. Tout cela nous aura permis de cultiver de nouvelles relations fraternelles qui sont, à coup sûr, appelées à se renforcer, dans le futur, avec la richesse de cette expérience.

7. Digital Congo : De tous les textes juridiques sur lesquels votre expertise a été sollicitée, quel est celui qui a le plus posé de problèmes ?

Pr El Hadj MBODJ : On ne peut pas affirmer qu’il y a un texte qui, de par son contenu ou sa portée, ait été prééminent, car toutes les lois devant être adoptées par le Parlement sont essentielles à l’organisation du référendum et des élections. Et ces lois sont en étroite interaction ; aucune loi ne peut aller sans les autres. Il en est ainsi, par exemple, de la loi sur la nationalité qui va déterminer les conditions requises pour être électeur ou éligible ; la loi sur l’amnistie qui va assurer à certaines personnes entrant dans son champ d’application, de bénéficier une virginité judiciaire leur permettant de participer au processus de dévolution du pouvoir politique. On ne saurait, non plus, occulter le projet de Constitution qui doit asseoir les fondements du nouvel ordre politique post-transitionnel. On pourrait aussi évoquer la loi référendaire ou bien la loi électorale qui fixe les règles de conquête démocratique du pouvoir politique.

Nous tenons quand même à souligner que notre intervention se limitait essentiellement à l’expertise technique, c’est-à-dire, à la mise en œuvre des règles de la « légistique » et non à la détermination des options fondamentales qui, elles, sont du ressort des décideurs politiques. En d’autres termes, il ne revient pas à l’expert, particulièrement international, de s’immiscer dans le choix des options même si, par ailleurs, il est de son devoir d’attirer l’attention des politiques sur les dispositions « conflictogènes » c’est-à-dire contenant des germes de conflits pouvant éclater à l’occasion de la mise en application de la norme. S’inscrivant dans la continuité du dialogue inter-congolais, notre concours a été sollicité à propos de toutes les lois devant permettre à la RDC de sortir de sa longue transition.

8. Digital Congo : Quel jugement portez-vous sur le projet de Constitution devant les atermoiements et tergiversations qu’on voit au parlement ?

Pr El Hadj MBODJ : On ne saurait, à mon avis, parler d’atermoiements ou de tergiversations sur le texte constitutionnel de la part des Sénateurs ou des Députés de la transition. Les honorables Sénateurs conscients qu’ils avaient été investis d’une mission historique, se sont rendus compte qu’il leur revenait de faire en sorte que la question constitutionnelle puisse être durablement résolue afin d’ancrer définitivement la RDC dans une ère de stabilité démocratique. La Constitution de la transition, qui, faut-il le rappeler, est un texte conjoncturel qui visait à gérer de manière exceptionnelle une situation de sortie de crise, avait fait du projet de constitution une œuvre exclusivement nationale. Tout avait été prévu donc pour garantir une réelle maîtrise du processus par les Congolais. Il revenait au Sénat – comme nous le savons – d’adopter en toute souveraineté l’avant-projet de Constitution ; à l’Assemblée Nationale d’adopter le projet de Constitution et au peuple d’entériner le texte. Les choses sont claires, si bien que toute tentative d’ingérence étrangère ne pourrait recevoir de suite favorable que si les autorités décisionnelles congolaises, et elles seules, acceptent qu’il en soit ainsi.

Les controverses, apparues lors de l’élaboration du texte constitutionnel, trouvent leur fondement dans le fait que la Constitution est justement un texte de compromis qui instaure un équilibre entre des points de vue différents. Dans le cas d’espèce, les acteurs constitutionnels au sein du Parlement n’avaient pas tous un point de vue univoque, ni sur les options fondamentales, ni sur la nature du futur régime politique, ni sur l’équilibre des pouvoirs au sein de l’Exécutif, ni sur les rapports entre l’exécutif et le législatif, ni sur la forme unitaire ou fédérale de l’Etat congolais, ni enfin sur l’âge minimum requis pour être éligible à la magistrature suprême. Le consensus sur les différentes questions éminemment sensibles ne pouvait être facilement obtenu ; d’où les lenteurs observées dans le processus d’élaboration du projet de Constitution.

A notre sens, les autorités décisionnelles congolaises ont tiré profit non seulement de l’histoire politique et constitutionnelle congolaise mais également des expériences étrangères pour proposer au peuple congolais un projet de Constitution répondant aux canons universels de la démocratie et de l’Etat de droit. Le système constitutionnel proposé est relativement équilibré et novateur à bien des égards, dans la mesure où même la dimension genre a été prise en compte avec la consécration du principe de parité homme-femme. De la même façon, l’indépendance du pouvoir judiciaire a été renforcée avec la gestion administrative et budgétaire des magistrats par le Conseil Supérieur de la Magistrature, en l’absence de toute ingérence du Président de la République qui n’est plus le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Enfin, l’autonomie des Provinces a été réaffirmée avec force sans oublier que les pouvoirs présidentiels vis-à-vis du Parlement et du Gouvernement ont été très équilibrés. Ce texte constitutionnel sera, à coup sûr, une source d’inspiration pour les pays qui souhaiteraient sortir d’une crise de légitimité récurrente.

9. Digital Congo : Quelles sont les innovations que contient le texte électoral et quels avantages offre-t-il aux différents partis politiques ?

Pr El Hadj MBODJ : Le projet de loi électorale est dans le circuit et ne devrait être adopté qu’après référendum. A ce jour, le Parlement n’a pas été officiellement saisi de la question, d’où notre réserve. Toujours est-il que le vœu de tous les partenaires de la RDC est que la loi électorale permette enfin l’organisation d’élections régulières, c’est à dire transparentes et loyales.

Nous souhaitons, cependant, l’adoption par le législateur d’un système électoral inclusif intégrant tous les acteurs politiques dans la gestion des affaires publiques. A notre humble avis, un scrutin de type proportionnel est plus conforme à la justice électorale dans la mesure où il permet la représentation parlementaire d’un grand nombre de partis, en même temps qu’il favorise le compromis dans la prise de décision. Ce mode de scrutin est sans doute de nature à réconcilier les acteurs politiques congolais avec eux-mêmes et avec leur système politique.

10. Digital Congo : Que pensez-vous du déroulement des opérations d’enrôlement et d’identification en cours en RDC ? – ce qui ouvre effectivement la voie à l’organisation des élections.

Pr El Hadj MBODJ : Les opérations d’enrôlement et d’identification sont une étape décisive du processus électoral, car elles déterminent la citoyenneté, c’est-à-dire le droit de participer à la vie de la cité en tant qu’électeur ou éligible aux fonctions électives.

En RDC, ces opérations revêtent une double importance: d’abord, elles sont la première phase d’application pratique du dispositif normatif devant permettre l’organisation des élections à la date prévue. Ensuite, elles interviennent dans un contexte particulier marqué par l’absence de données démographiques fiables - le dernier recensement général de la population remontant à 1984 – Cependant, l’identification et l’enrôlement des électeurs permettront de constituer un fichier électoral fiable, d’autant que toutes les technologies de pointe, notamment la numérisation des cartes d’électeur qui pourront servir en même temps de pièces d’identification officielle, sont mises au service de la cause électorale, avec l’appui de tous les partenaires internationaux qui , à ce jour, n’ont ménagé aucun effort pour que le processus électoral soit mené jusqu’à son terme.

Nous avons légitimement le droit d’être optimiste pour la suite des opérations au vu de l’engouement des populations congolaises qui se sont présentées en masse dans les centres d’enrôlement. A titre d’illustration, en trois semaines d’enrôlement, plus de 2355133 kinois ont été enregistrés sur les listes électorales, chiffre qui n’est pas trop loin de toute la population électorale de mon pays, le Sénégal, qui tourne autour de 2700000 électeurs. Les partis politiques et la société civile sont interpellés à ce stade du processus pour amener les citoyens à s’inscrire massivement sur les listes électorales car une élection se gagne principalement en amont. En effet, seuls les partis politiques ou les candidats qui auront réussi à inscrire le maximum de personnes susceptibles de voter pour eux, seront en pôle position pour tirer le plus grand profit des élections.

11. Digital Congo : Quel(s) souvenir(s) emportez-vous donc de la RDC après cette enrichissante expérience ?

Pr El Hadj MBODJ : J’ai été vraiment séduit par l’hospitalité, la gentillesse et la dignité des Congolais, oui, de l’ensemble du peuple, malgré les vicissitudes et difficultés de ces dernières années. Paradoxalement, ces difficultés et écueils ont véritablement conforté le patriotisme des congolais et des congolaises. Pendant toutes ces années passées au cœur de l’Afrique, dans cet immense pays qui a joué un grand rôle dans l’histoire ancienne et contemporaine de l’Afrique, l’observateur et non moins ami de la RDC que je suis, a assisté à la revitalisation de toute une nation, avec une société civile dynamique, un système des médiats performant et qui est en avance sur certains pays d’Afrique réputés démocratiques. Avec le concours de tous ses fils et l’assistance de toute la communauté internationale, la République démocratique du Congo, j’en suis sûr, renaîtra de ses cendres, tel le phénix. Je ne pourrais oublier tout ce que j’ai vécu ici, où je compte beaucoup d’amis et où j’ai également beaucoup appris. Je garde en mémoire de formidables souvenirs inoubliables. Une expérience qui, j’en suis sûr, pourra me servir ailleurs. De ce point de vue, je remercie le Congo et les Congolais tout en leur souhaitant bonne chance.

| MMC

Source : http://www.digitalcongo.net/fullstory.php?id=56285